Conditions générales de vente

Le présent site, www.laboutiquedelouise.com, est édité par :

SARL CAMOINPETIT , société au capital de 15000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 512376864, dont le siège social est situé au 32 rue du Dragon 75006 paris.

 

1. Objet et Champ d'Application

1.1. Objet

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.laboutiquedelouise.com.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles régissent exclusivement les ventes par correspondance de La boutique de Louise et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles sur le site internet www.laboutiquedelouise.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, toute version modifiée étant alors immédiatement applicable à toute commande postérieure à sa mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.2.                       Champ d'Application

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le fournisseur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

2.       La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation une fois la commande validée

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées (adresse postale, e-mail…). Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut nous contacter à cette adresse : contact@laboutiquedelouise.com

 

3.      Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à contact@laboutiquedelouise.com.

 

4.       Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5.      Les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences minimes de couleurs ou de rendu d’écran ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les produits vendus sur le site www.laboutiquedelouise.com sont exclusivement destinés à un usage privé et domestique. Le site n'a pas vocation à vendre des produits à des professionnels pour des besoins liés à leur activité (revente, décoration d'établissements recevant du public, etc.).

En conséquence, la responsabilité de La Boutique de Louise ne pourra être engagée pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant de l'utilisation des produits dans le cadre d'une activité professionnelle. Le client agissant en tant que professionnel ne pourra pas se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation.

 

6.      Le prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment où l’acheteur valide sa commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les commandes à destination des pays hors Union Européenne sont expédiées en exonération de TVA, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison et les éventuelles taxes.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits, conformément à la législation en vigueur.

 

7.      Le paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le règlement de vos achats s'effectue au comptant le jour de la commande par les moyens de paiement suivants sécurisés par la plateforme Shopify :

• Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
• Plateformes de paiement : PayPal, Apple Pay.

La Boutique de Louise n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Les paiements sont entièrement gérés par la plateforme de paiement sécurisée de Shopify (ou ses partenaires comme Stripe/PayPal). Ces prestataires utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour garantir un cryptage maximal de vos données.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Les produits demeurent la propriété de La Boutique de Louise jusqu'au paiement complet du prix par le Client.

Cartes Cadeaux

Acquisition et Validité

• Achat : La carte cadeau est un bon d'achat dématérialisé, acheté sur la boutique en ligne. Elle ne constitue pas un dépôt bancaire.
• Durée de validité : La carte est valable pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de sa date d'envoi par e-mail au destinataire.
• Expiration : À l'expiration de sa période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée, ni donner lieu à un remboursement ou à un report de solde.

 

Utilisation et Cumul

• Champ d'application : La carte est utilisable exclusivement sur la boutique en ligne www.laboutiquedelouise.com sur l'ensemble des produits et collections.
• Fractionnement : La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de sa valeur faciale et de sa durée de validité.
• Complément de paiement : Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau, la différence doit être réglée par l'un des autres moyens de paiement acceptés sur le site.
• Cumul : Sauf mention contraire, la carte cadeau est cumulable avec les offres promotionnelles et les soldes en cours.

 

Retours et Remboursements

• Droit de rétractation : L'acheteur de la carte cadeau dispose d'un délai légal de 30 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte n'ait pas été utilisée (même partiellement) avant la fin de ce délai.
• Remboursement de produits : En cas de retour d'un produit payé totalement ou partiellement par carte cadeau, le remboursement sera effectué prioritairement par le recrédit de la carte cadeau ou l'émission d'un nouvel avoir. Aucun remboursement monétaire (numéraire ou virement) ne sera effectué pour la part payée en carte cadeau.

 

Responsabilité et Limitation

• Perte ou Vol : La carte cadeau est sous la responsabilité de son détenteur. En cas de perte, de vol, de destruction ou d'utilisation frauduleuse du code, la boutique ne pourra être tenue pour responsable et aucun remplacement ou remboursement ne sera effectué.
• Échange : La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni donner lieu à une contrepartie monétaire, même partielle.

 

8.      Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’expédition de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour où la commande est expédiée.

Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 5 à 10 jours ouvrables à compter du jour où la commande est expédiée.

Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant leur versement, soit l’échange du produit, lorsque cela est possible.

 

9.      Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes que vous sélectionnez au moment de la commande : Chronopost ou Colissimo sans signature pour la France Métropolitaine. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d’adresse de livraison incorrecte ou incomplète imputable à l’acheteur, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.  L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués par les transporteurs sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés. La Boutique de Louise ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés exclusivement par une indisponibilité du Client ou une erreur de saisie de l'adresse de livraison.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Les commandes sont préparées et confiées au transporteur dans un délai de 24h à 48h jours ouvrés après validation de la commande.

La Boutique de Louise s’engage à expédier les commandes dans les délais annoncés. Toutefois, les délais de livraison indiqués par les transporteurs le sont à titre indicatif.

Par conséquent, La Boutique de Louise ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects résultant d'un retard de livraison dû au transporteur (notamment en cas de grève, d'intempéries, de périodes de forte affluence type Noël ou de perte du colis par les services postaux).

En cas de retard important ou d'anomalie de suivi, le Client est invité à contacter le service client. La Boutique de Louise effectuera alors les réclamations nécessaires auprès du transporteur. Aucun remboursement ou réexpédition ne pourra être exigé avant la clôture de l'enquête du transporteur (dont le délai varie généralement entre 14 et 30 jours).

• En cas de colis endommagé ou de produit brisé (notamment pour les articles de décoration), le Client doit impérativement émettre des réserves manuscrites précises sur le bon du transporteur ou refuser le colis.
• Le Client devra informer La Boutique de Louise par e-mail sous 48 heures en joignant des photographies du colis et des articles endommagés pour permettre l'ouverture d'un litige auprès du transporteur et le remplacement ou remboursement des articles.

En cas de contestation de livraison (colis indiqué comme livré par le transporteur mais non reçu par le Client), une enquête sera ouverte auprès des services postaux. Le Client devra fournir une attestation sur l'honneur de non-réception ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité pour permettre la résolution du litige.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.

 

Retrait en magasin (Click & Collect) :

Les commandes avec l'option "Retrait en magasin" sont généralement préparées dans un délai de 1h à 24h ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks). Un e-mail de confirmation vous est envoyé dès que votre commande est prête à être récupérée.

Le retrait s'effectue à notre boutique située au 32 rue du Dragon 75006 Paris, durant les horaires d'ouverture habituels. Pour retirer votre colis, vous devrez présenter :

• L'e-mail de confirmation de commande (version mobile ou papier).
• Une pièce d'identité en cours de validité.

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour récupérer votre commande à compter de la réception de l'e-mail de mise à disposition. Passé ce délai, la commande sera annulée et remboursée.

Conformément à la réglementation sur la vente à distance, le retrait en magasin ne modifie pas vos droits. Vous disposez de notre délai étendu de 30 jours pour retourner votre article, à compter du jour du retrait effectif de la marchandise.

 

10.  Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Tous les produits fournis par La Boutique de Louise bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1. Garantie de conformité

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (dans la mesure où ce choix n’entraîne pas pour La boutique de Louise un coût manifestement disproportionné - article L.217-9 du Code de la consommation). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison.

10.2. Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'usure normale du produit, la casse liée à un choc, une utilisation non conforme, un manque d’entretien, ou un non-respect des conseils d’entretien ne sont pas couverts par les garanties légales.

Comment exercer vos garanties ? Pour toute réclamation, merci de nous contacter à l'adresse suivante contact@laboutiquedelouise.com, en indiquant la nature du défaut, et en fournissant tout justificatif d’achat (facture, numéro de commande). Nous vous indiquerons alors la marche à suivre pour le retour et l'expertise du produit.

 

11.  Droit de rétractation

11.1.        Délai de rétractation volontaire

 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, La Boutique de Louise accorde à ses clients un délai étendu de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

11.2.        Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du Client (ex: bijoux gravés, créations sur-mesure).

 

11.3.        Frais et modalités de retour

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.laboutiquedelouise.com. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@laboutiquedelouise.com. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Pour faciliter la procédure de retour, La Boutique de Louise met à la disposition du Client une étiquette de retour prépayée.

• En cas d'utilisation de cette étiquette prépayée, une participation forfaitaire aux frais de retour de 5,00 € sera déduite du montant global du remboursement.
• Si le Client choisit de retourner le produit par ses propres moyens, il devra supporter l'intégralité des frais d'expédition et aucun forfait ne sera alors déduit de son remboursement.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine (neuf, non porté) et dans son emballage d'origine permettant sa recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat à l’adresse suivante : La boutique de Louise, 32 rue du Dragon, 75006 Paris.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

11.4.        Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, La Boutique de Louise remboursera la totalité des sommes versées lors de la commande correspondant au(x) produit(s) retourné(s), incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard, déduction faite des 5,00 € de frais de retour si l'étiquette fournie par nos soins a été utilisée.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours après réception et vérification de l'état des articles retournés.

 

12.      Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.laboutiquedelouise.com (textes, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Concernant les photographies des produits : Les visuels présents sur le site sont soit la propriété de La Boutique de Louise, soit proviennent de nos fournisseurs partenaires ayant autorisé leur reproduction. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle."

 

13.      Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser à l’acheteur des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de www.laboutiquedelouise.com. Lors de la communication de ses coordonnées, l’acheteur peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. L’acheteur peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails ou en contactant www.laboutiquedelouise.com.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) sont disponibles sur le site internet à la page « Politique de Confidentialité ».

L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Pour toute demande relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : contact@laboutiquedelouise.com.

 

14.      Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.      Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.      Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17.      Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur et à son service client pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de : La Boutique de Louise [Votre adresse postale complète] [Votre adresse e-mail]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.